La Garantie de Parfait Achèvement – 1 an
Cette garantie entre en jeu pour les vices non apparents au moment de la réception. Tous les défauts non visibles le jour de la réception peuvent être signalés dans l’année suivant la réception.  Ils doivent être pris directement en charge par le promoteur au titre de sa responsabilité contractuelle. L’entrepreneur répare les défauts ainsi mentionnés, sans qu’il soit nécessaire de prouver une quelconque faute de sa part.

La Garantie de Bon Fonctionnement ou Biennale – 2 ans
Les défauts affectant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables du logement sont couverts par une garantie de deux ans (dite biennale) à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre tous les éléments qui peuvent être retirés sans que la construction ne soit endommagée. Sont visés les menus ouvrages, les éléments d’équipement dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature de clos et de couvert.

La Garantie Décennale – 10 ans
Elle concerne la structure de l’immeuble ou de la maison (fondations, toiture, défaut d’étanchéité entraînant des infiltrations, murs, charpentes, canalisation…). Elle couvre ainsi les dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble et sa destination. Mais elle joue également vis-à-vis d’éléments d’équipement dès lors qu’ils sont indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert rendant alors le logement impropre à sa destination, c’est-à-dire inhabitable. Pour faciliter la mise en jeu de cette garantie, une assurance-dommages-ouvrage est souscrite par le promoteur pour le compte de l’acheteur.  Elle va permettre à l’acquéreur d’être rapidement indemnisé, à charge pour l’assureur de se retourner contre les entreprises responsables.